Le Datadock

DATADOCK est le nom de la base de données créée par les 20 OPCA* et OPACIF qui ont publiés une liste commune de 21 indicateurs permettant de valider le respect par les organismes de formation des six critères de qualité fixés par le décret du 30 juin 2015, et qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2017. Elle permet aux financeurs de la formation professionnelle réunis au sein du GIE D2OF de vérifier la conformité des organismes de formation vis-à-vis des 6 critères qualité définis par la Loi.

critere_datablock_0008_Calque-1-copie-4
Critère n°1

L’identification précise des objectifs de la formation et de son adaptation au public formé

critere_datablock_0006_Calque-1-copie-3
Critère n°2

L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics

critere_datablock_0004_Calque-1-copie-2
Critère n°3

L’adéquation des moyens pédagogiques techniques et d’encadrement de l’offre de formation

critere_datablock_0002_Calque-1-copie
Critère n°4

La qualification professionnelle et la formation professionnelle du personnel en charge de la formation

critere_datablock_0000_Calque-1
Critère n°5

Les conditions d’information au public sur l’offre de formation, ses délais d’accès, et les résultats obtenus

critere_datablock_0010_Calque-1-copie-5
Critère n°6

La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

Les critères visent à
  • Améliorer la lisibilité de l’offre de formation.
  • Inciter les prestataires de formation à donner davantage d’informations utiles aux financeurs et aux bénéficiaires, notamment sur les résultats obtenus aux examens et d’accès à l’emploi.
  • Accroître la capacité de l’offre de formation à s’adapter aux besoins du public à former.

* L’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) est chargé de collecter, mutualiser et redistribuer les obligations financières versées par les entreprises au titre de la formation professionnelle

⦁ ACTALIANS
⦁ AFDAS
⦁ AGECIF CAMA
⦁ AGEFICE 
⦁ AGEFOS
⦁ ANFA
⦁ ANFH
⦁ CONSTRUCTYS
⦁ FAFIEC
⦁ FAFIH
⦁ FAFTT
⦁ FIF PL
⦁ FONGECIF AUVERGNE RHONE ALPES
⦁ FONGECIF BOURGOGNE FRANCHE COMTE
⦁ FONGECIF BRETAGNE
⦁ FONGECIF CENTRE VAL DE LOIRE
⦁ FONGECIF CORSICA
⦁ FONGECIF GRAND EST
⦁ FONGECIF GUADELOUPE
⦁ FONGECIF GUYANE
⦁ FONGECIF HAUT DE FRANCE
⦁ FONGECIF ILE DE FRANCE
⦁ FONGECIF MARTINIQUE
⦁ FONGECIF NORMANDIE
⦁ FONGECIF NOUVELLE AQUITAINE
⦁ FONGECIF OCCITANIE
⦁ FONGECIF PAYS DE LA LOIRE
⦁ FONGECIF PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
⦁ FONGECIF REUNION
⦁ FORCO
⦁ FPSPP
⦁ INTERGROS
⦁ OPCA 3+
⦁ OPCA TS
⦁ OPCABAIA
⦁ OPCADEFI
⦁ OPCAIM
⦁ OPCALIA
⦁ OPCALIM
⦁ REGION NORMANDIE
⦁ UNAGECIF
⦁ UNIFAF
⦁ UNIFORMATION

Plusieurs possibilités de financement selon votre statut

J'exerce une profession libérale

1– Profession libérale hors médecine libérale

L’organisme financeur est le Fonds Interprofessionnel des Professionnels Libéraux (FIF-PL).

Pour leur formation, les membres d’une profession libérale dépendent du Fonds interprofessionnel de formation des professionnels libéraux, auquel ils doivent verser une contribution annuelle, qui leur permet de bénéficier, à titre personnel, ainsi qu’à leur conjoint collaborateur, d’un droit à la formation professionnelle

2- Médecin libéral

Le Fonds d’Assurance Formation de la Profession Médicale (FAF-PM) gère des fonds destinés à la formation continue des médecins exerçant à titre libéral Une cotisation calculée sur la base de 0,15% du plafond annuel de la sécurité sociale est actuellement la ressource essentielle du FAF-PM.

Je suis salarié

Les organismes paritaires interprofessionnels appelés Fongecif ont été créés en 1983 afin d’aider les salariés à accéder à la formation et à progresser dans leur environnement professionnel. Ils gèrent chaque année 2 000 projets de formation.

Les Fongecif, au nombre de 26 et organisés par région, sont des organismes paritaires interprofessionnels qui ont pour mission principale d’orienter, d’informer, de conseiller et d’accompagner les salariés dans leurs démarches de perfectionnement professionnel. Les Fongecif peuvent financer des formations adaptées et accompagner un salarié en reconversion afin de définir et consolider son projet.

Le Fongecif est financé par les versements obligatoires des entreprises.

Le Fongecif prend en charge, dans le cadre d’un CIF, le coût financier de la formation, et contribue à maintenir le salaire de l’employé. Il peut financer, le cas échéant, les frais de transport et d’hébergement.

Les démarches à effectuer auprès de l’employeur

  • Je fournis à mon service RH ou mon responsable tous les documents (programme détaillé, devis, lettre de motivation).
  • La subrogation de paiement permet à votre employeur de ne pas avancer le coût pédagogique de la formation en sollicitant directement son OPCA * En indiquant le numéro SIRET de votre employeur vous pourrez savoir de quel OPCA il dépend.
  • Une convention de formation continue est signée entre IFPTN et votre employeur

Je finance moi-même ma formation

En cas de financement individuel d’une formation, IFPTN vous propose des modalités de règlement fractionné.

Le crédit d'impot

Certaines facilités de financement sont octroyées en fonction de votre situation professionnelle. 
Quels que soient les frais engagés lors des séminaires de formation continue, ils s’imputent aux dépenses professionnelles.

Crédit d’impôt (cumulable avec la prise en charge FIFPL);

Mesure fiscale en faveur de la formation continue (Décret n° 2006–1040 du 23 août 2006).

Cette mesure a pour but
  • De compenser une partie de la perte de revenus due au temps consacré à la formation continue par le professionnel libéral ou le chef d’entreprise
  • De permettre une réduction fiscale sous forme de crédit d’impôt